CVG
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DAYA-PARIS
Article 1 – Les Généralités
Le site Internet www.daya-paris.com est une marque déposée par la société DAYA-PARIS (S.A.R.L) qui met à disposition sur Internet, des produits de prêt à porter.
Les Conditions Générales de Vente du site www.daya-paris.com (ci-après « CGV ») définissent les conditions (droits et obligations) des services proposés par la société DAYA-PARIS via son site internet www.daya-paris.com ci-après désigné par « le Site Internet ».
Chaque commande passée sur le Site Internet entraine la réalisation d’un contrat conclu à distance, impliquant l’acceptation, sans réserve ni restrictions de votre part, des actuelles CGV.
C’est pourquoi il vous est conseillé de prendre régulièrement connaissance des dernières mises à jour des CGV applicables. Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières indiquées sur le Site Internet. En cas de modification des présentes CGV, les Utilisateurs seront informés sur le Site Internet.
Article 2 – La Société
DAYA-PARIS est une auto-entreprise dont le siège social est situé au 24 Rue des Aulnes à Corbas, 69960, et est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 395 353 824, SIRET : 39535382400042.
Article 3 – La Disponibilité des produits
Les produits vendus par DAYA-PARIS sur son Site Internet sont accessibles pour le particulier et le professionnel qui contractent en cette qualité avec la société DAYA-PARIS.
La société DAYA-PARIS présente sur son Site Internet les produits à vendre avec les informations nécessaires, en application de l’article L.111-1 du Code de la consommation, lequel prévoit la possibilité pour le consommateur de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques des produits proposés.
DAYA-PARIS vous informe sur la disponibilité des produits proposés au moment de la passation de votre commande.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit après passation de la commande, DAYA-PARIS vous adressera dans les meilleurs délais un courrier électronique pour vous en avertir et procédera alors au remboursement de votre commande de ce fait annulée si votre compte bancaire a été débité.
Article 4 – La Passation d’une commande
Toute commande effectuée par un Utilisateur peut être effectuée :
– sur internet : www.daya-paris.com
L’Utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte PayPal pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de l’utilisation des services de www.daya-paris.com.
Article 5 – Le Prix
Le prix des produits proposés sur le Site Internet sont indiqués en euros toute taxes comprises (TVA et autres taxes s’il y a lieu).
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison qui vous sont indiqués lors du processus de commande.
DAYA-PARIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.
Article 6 – Le Paiement de vos achats
Le paiement peut s’effectuer en ligne par :
– Carte bancaire ou par Paypal
Les cartes bancaires acceptées sont : Visa / CB et Mastercard
Pour chaque commande une demande de débit du compte bancaire de l’Utilisateur dans un délai de 24h à sa banque. Le compte du client sera débité à l’issue d’un délai maximum de 4 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement. En cas de paiement par PayPal le montant des achats sera directement débité du compte PayPal.
Quel que soit votre moyen de paiement, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de votre commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserves des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions particulières.
Dès validation de votre commande, le site Internet vous adressera un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant l’intégralité de votre commande (nature des produits commandés, quantité, prix).
Article 7 – La Sécurisation
Tous les moyens de paiement disponibles sur le Site Internet, sont hautement sécurisés, et toutes vos transactions d’achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL.
Article 8 – La Conformité des produits
DAYA-PARIS s’efforce de tout mettre en œuvre pour que la représentation photographique des produits du Site Internet soit la plus réaliste et fidèle possible aux produits eux-mêmes.
Malgré cela, il est possible que la perception par l’Utilisateur de la représentation photographique des produits, ne reflète pas exactement le produit concerné.
En cas de non-conformité* du produit livré, l’Utilisateur pourra le retourner :
– Directement à l’adresse du service client DAYA-PARIS
*Sera reconnu non-conforme :
Si le produit n’est pas dans un état neuf d’origine ou dans son emballage d’origine (Fournisseur).
Si le produit ne correspond pas soit à l’usage qui peut en être habituellement attendu, soit à la description donnée par www.daya-paris.com.
Si le produit ne possède pas les qualités annoncées par www.daya-paris.com.
Si le produit ne présente pas les qualités que vous recherchiez, connues par www.daya-paris.com.
Le défaut de conformité est supposé avoir existé au moment de la livraison. Passé cette période, vous devrez prouver que le défaut était antérieur à la livraison
Dès réception par le service client du retour du produit non-conforme le membre sera remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande de l’Utilisateur.
Les frais de retour du produit commandé et livré de l’Utilisateur, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par www.daya-paris.com, uniquement dans le cadre d’une non-conformité du produit.
En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas l’Utilisateur du bénéfice de son droit l’égal de rétractation, tel qu’encadré par l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 9 – Le Droit légal de rétractation
Chaque retour produit pour une rétractation peut se faire :
– Par livraison au 24 Rue des Aulnes, 69960, Corbas et dans ce cas il est indispensable de contacter le service client de DAYA-PARIS, par téléphone au XXXXX de 9h30 à 17h30 ou par courriel : contact@daya-paris.com
La date de réception de chaque commande permet au client un délai légal de quatorze jours francs pendant lequel il peut retourner le produit correspondant, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, dans le cadre des ventes en ligne. En tout état de cause, les produits doivent impérativement être retournés intacts, propres et en parfait état de revente, non modifiés, accompagnés des notices et accessoires éventuels.
A l’expiration de ce délai, le droit de rétractation n’est plus applicable.
Le remboursement s’effectuera au profit du client pour un montant égal au prix du produit ayant fait l’objet de la rétractation, le client aura à sa charge les frais d’envoi (même si les frais de port sont offerts nous prenons le droit de retirer la somme de 10€) et de retour à l’adresse du service client de DAYA-PARIS.
Des frais supplémentaires peuvent être facturé si le produit n'est pas rendu en état de revente (Produit abîmé, boîte scotchée, emballage abîmé)
Le remboursement du membre sera établit dans un délai de quinze jours à compter de la réception du colis par DAYA-PARIS dans son emballage d’origine.
Enfin le remboursement ne sera émis qu’à la condition que le client aura préalablement retourné le produit faisant l’objet du droit de rétractation, en respectant les conditions de retour stipulées au présent article ainsi que d’une copie de la facture.
Article 10 – Les Modalités de renvoi du produit par le membre
Renvoi du produit en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation
Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 8 « La Conformité des produits » et de celles de l’article 9 « Le Droit de Rétraction », l’Utilisateur doit retourner le produit à DAYA-PARIS qui lui a préalablement livré.
Pour des raisons de simplicité et de rapidité de traitement des renvois des produits ainsi que les éventuels remboursements, il est vivement conseillé que l’Utilisateur suive la procédure ci-dessous décrite :
– Faire une demande de retour par mail ou par téléphone au service client
– Puis retourner le produit à l’adresse du service client (présent dans le récapitulatif de votre commande)
– Correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations
– Accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le membre (n° commande, nom, prénom, adresse).
– Sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c’est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente. DAYA-PARIS se réserve le droit d’évaluer ce temps d’usage une fois le produit retourné, et par conséquence, d’accepter ou non la demande de remboursement.
Article 11 – La Livraison
11.1 Lieu de livraison
Les produits achetés sur le site Internet peuvent être livrés dans le monde.
Les produits sont livrés à l’adresse renseignée lors de la commande ou dans le point de retrait de votre choix. Il est de la responsabilité du client de fournir l’adresse correcte et complète nécessaire à la livraison par le transporteur.
11.2 Modes de livraison
Pour vous satisfaire au mieux DAYA-PARIS vous propose d’être livré par notre transporteur Chronopost.
11.3. Absence ou Retard de livraison
En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, un avis de passage est déposé dans la boite aux lettres indiquant l’horaire de la prochaine présentation ou de la mise en instance du colis auprès d ‘un bureau de Poste. En cas d’indisponibilité pour le créneau indiqué, nous vous invitons à contacter Chronopost au numéro renseigné sur l’avis de passage afin de pouvoir organiser la livraison.
Article 12 – Les Garanties
Garantie légale (1641 et suivant du code civil)
DAYA-PARIS s’engage soit à rembourser le Client du prix du produit (retour produit pour une restriction légale ou pour un produit non conforme) soit à échanger le produit pour un produit identique en fonction des stocks disponibles, en cas de livraison d’un produit non- conforme et en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché.
Pour toute demande dans ce type, l’Utilisateur doit alors contacter le Service Client par mail « contact@daya-paris.com » ou par téléphone au XXXXX de 9h30 à 17h30 (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe).
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 9 ci-dessus.
Certains produits peuvent donner lieu à une garantie contractuelle et celle-ci sera indiquée sur la fiche produit lors de la vente sur le Site Internet. Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun Utilisateur ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite.
En cas de problème avec un produit ou service, l’Utilisateur doit conserver la facture d’achat transmise par daya-paris.com et s’adresser au Service Client par le biais de la rubrique Contact ou par téléphone.
Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits réparés, intégrés ou ajoutés par l’Utilisateur ou tout autre personne non autorisée par le fabricant du produit. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
Article L211-4 Code de la consommation française
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat
Le bien doit :
1- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil français
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 Alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 13 – Les Données personnelles
DAYA-PARIS s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles données par les Utilisateurs sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
DAYA-PARIS utilisera ses données par ses services internes :
– Pour informer ses Utilisateurs des promotions, par l’envoi d’emails.
– Pour le traitement de la commande de l’Utilisateur.
– Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…) et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Utilisateurs.
DAYA-PARIS informe l’Utilisateur qu’elle pourra également être amenée à communiquer ses données personnelles pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution de la Commande de l’Utilisateur pour assurer la livraison de biens et la réalisation de prestations, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, pour certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, daya-paris.com pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
Lors de la création ou consultation de son compte, l’Utilisateur pourra choisir de recevoir, des offres notamment commerciales.
En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :
– Par courrier électronique à l’adresse contact@daya-paris.com
– En se rendant sur le Site Internet de daya-paris.com.
Article 14 –Les Litiges et Responsabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le Membre s’adressera en priorité à daya-paris.com pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront compétents.